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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux
Avant-projet de loi
Amendement du Gouvernement à la loi portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides de l'Etat au transport maritime
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération relatif à l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges Britanniques, Montserrat et les Îles Turks et Caicos
Avant-projet de loi
Loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi