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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 69.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2021
    Chambre:
    4-VR 3,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) l’Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique sur la sûreté de l’aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive 2019/633/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)