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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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151 résultats

    • Avis

    Avis 58.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968

    Affaires étrangères — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015

    Transport — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014

    Énergie — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2015
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi