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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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108 résultats

    • Avis

    Avis 55.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2014
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et 26 juin 2013 respectivement

    Avant-projet de loi