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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
Avant-projet de loi
loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie
Avant-projet de loi
Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 decembre 1995
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement
Avant-projet de loi
Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité consulaires
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais des lois des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi