Avis 33.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
3.355 résultats
-
-
Avis 33.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant les mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical
Avant-projet de loi
-
Avis 33.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition
Avant-projet de loi
-
Avis 33.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux implantations commerciales
Avant-projet de loi
-
Avis 32.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989
Avant-projet de loi
-
Avis 33.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
-
Avis 33.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
-
Avis 33.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
-
Avis 33.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
-
Avis 33.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
Avant-projet de loi