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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 45.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2008
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive coordonnée 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'un transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 44.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2008
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

    Avant-projet de loi