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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 34.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant un système de contôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

    Avant-projet de loi