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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à la Haye le 26 mars 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2000
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de transport
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant modification de certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord conclu par Echange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Avant-projet de loi