Avis 32.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
Avant-projet de loi