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108 résultats
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des réferendaires près la Cour constitutionnelle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1 septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certaines membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi