Avis 43.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE
Avant-projet de loi
Avis
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96 résultats
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Avis 43.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution ou le renouvellement des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise à l'occasion des élections sociales de l'année 2008
Avant-projet de loi
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Avis 43.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2007
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve
Avant-projet de loi
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Avis 43.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2007
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
Avant-projet de loi
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Avis 42.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006
Avant-projet de loi
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Avis 42.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l' Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté par la Conférence en date du 8 juillet 2005
Avant-projet de loi
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Avis 42.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
Avant-projet de loi
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Avis 42.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, et aux Annexes I, II et III, faites à La Haye le 28 mai 1970
Avant-projet de loi
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Avis 42.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002
Avant-projet de loi
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Avis 42.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole d'amendement (amendements à la convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au protocole sur les privilèges et immunités du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973) adopté le 22 avril 2005
Avant-projet de loi