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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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230 résultats
Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Loi relative à la modification de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur les résidences principales
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses urgentes (I) - Projet d'amendement modifiant la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Loi relative à la transsexualité
Avant-projet de loi
Loi relative à la modification de la loi du 26 août 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi