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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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177 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999
Avant-projet de loi
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004
Avant-projet de loi
Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 19, alinéa 4, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 277 de la loi-programme du 22 décembre 2003
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune"
Avant-projet de loi
Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Avant-projet de loi