Avis 32.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF devant les juridictions répressives, la loi du . . . relative aux marchés financiers et à la surveillance du secteur financier et modifiant diverses autres dispositions légales (art.1 à 42 et 85 à 98, sauf art. 92)
Avant-projet de loi