Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
162 résultats
Loi portant assentiment à la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 4 de la la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Avant-projet de loi
Loi relatif au transport de choses par routeDoc. Ch. (97/98) n° 1743/1
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code Pénal, du Code d'Instruction Criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure Pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant, l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel et l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures fiscales destinées à l'encouragement de la production audio-visuelle
Avant-projet de loi
Loi relative à la compétence de certains fonctionnaires fiscaux
Avant-projet de loi