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36 résultats
Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 28 avril 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 37, § 1er, et 105, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999
Avant-projet de loi
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière (lire: transfrontalière) des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembougeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et à l'Echange de lettres, signés à Bruxelles le 27 mai 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a la Charte sociale européenne révisée et à l'annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le conseil fédéral suise pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et a l'échange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992
Avant-projet de loi