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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013
Avant-projet de loi
Loi portant insertion d'un Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infrastructions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances
Avant-projet de loi
Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
Avant-projet de loi
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
Avant-projet de loi
Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi