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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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202 résultats

    • Avis

    Avis 33.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001, 28 novembre et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

    Avant-projet de loi