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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Avis

    Avis 38.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission, prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant adaptation de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord maritime entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 23 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

    Avant-projet de loi