Avis 77.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2025
- Chambre:
- 2-3-4-16-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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Loi portant des dispositions diverses
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l’École royale militaire
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Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directive 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n°806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles
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Étrangers — Avant-projet de loi
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Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi