Avis 73.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés
Transport — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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206 résultats
Loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d’une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l’accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, fait à Kiev le 12 octobre 2021
Transport — Avant-projet de loi
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi droit de la procédure pénale I
Procédure pénale — Avant-projet de loi