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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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145 résultats

    • Avis

    Avis 36.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la république de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Avant-projet de loi