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vergunning beroep
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Loi modifiant les articles 27, 30 et 48 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, telle que modifiée à ce jour
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexe à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie
Avant-projet de loi
Loi relative à la sécurité lors des matches de football
Avant-projet de loi
Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'art. 38 du Code des impôts 1992 sur les revenus en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du ...1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier la loi du 10 décembre 1997 relative à la réorganisation des soins de santé
Avant-projet de loi