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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Avant-projet de loi
Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protegeant le tritre de psychologue
Avant-projet de loi
Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002
Avant-projet de loi
Loi visant à introduire une compensation de pensions de retraite après divorce, à modifier diverses dispositions en matière de régimes matrimoniaux, et en particulier en rapport avec l'assurance vie, les récompenses et les conséquences du divorce
Avant-projet de loi
Loi sur le bonus de pension dans les régimes de pension du secteur public
Avant-projet de loi
Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système sociale et fiscale pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
Avant-projet de loi