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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Avis

    Avis 38.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges Britanniques, Montserrat et les Îles Turks et Caicos

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord conclu par Echange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, concernant la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord, entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004

    Avant-projet de loi