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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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108 résultats
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Avant-projet de loi
Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace
Avant-projet de loi
Loi portant mesures d'optimalisation des services de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 68, § 3 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale
Avant-projet de loi