Avis 63.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations »
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 63.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2018
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
-
Avis 63.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 63.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location de biens immeubles par nature
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 63.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au financement groupe des activités hospitalières
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 63.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 422, et 429, § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 63.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d’aides fiscales en faveur du transport maritime
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 63.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 63.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 63.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
Télécommunications — Avant-projet de loi