Avis 47.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
Avant-projet de loi