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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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131 résultats

    • Avis

    Avis 46.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

    Avant-projet de loi