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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Avis

    Avis 38.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides de l'Etat au transport maritime

    Avant-projet de loi