Avis 29.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
*Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel*
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune