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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 25.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord Général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques, fait à Genève le 30 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid, le 15 décembre 1995

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexés, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mars 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 4 mars 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'OCRB 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale