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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance assentiment aux Actes internationaux ci-après :- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991;- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991;- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991;- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991;- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993.économique belgo-Luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements. économique belgo-Luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des Organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale