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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 71.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2022
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'article 11 du Code bruxellois du Logement relatif au fonds budgétaire de solidarité en vue d'y intégrer les recettes et dépenses liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2022
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvemementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, en vue de la transposition partielle de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant sur I'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitements de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

    Politique de l'énergie — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment (à) l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)