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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 41.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relative au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 41.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale