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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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884 résultats

    • Avis

    Avis 65.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Ottawa le 23 mai 2002, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 1er avril 2014 ; et 2° au Protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Ottawa le 23 mai 2002

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Bruxelles le 4 décembre 2008, telle que modifiée par le protocole fait à Bruxelles le 30 mars 2017 ; et 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Bruxelles le 4 décembre 2008

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

    Politique de l'énergie — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)