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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.231 résultats

    • Avis

    Avis 31.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 21.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres et deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale