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Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (déposée par M. Karl Vanlouwe et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 4, § 3, et 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions concernant la taxation sur la circulation des véhicules et la mise en circulation des véhicules (Déposée par M. André Antoine et Mme Anne-Catherine Goffinet)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de Loi spéciale