Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

26 résultats

    • Avis

    Avis 23.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-1994
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Tchèque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993;2. Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs états membres d'une part et la République Slovaque d'autre part, les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les annexes I à XVII et l'acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakesch le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 23.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakesch le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone