Avis 19.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-1990
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites en région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone