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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 33.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I à VII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 33.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I à VII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 31.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decret portant assentiment a l'Accord Euro-mediterranéen etablissant une association entreles Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses annexes I à VI,ses protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decret portant assentiment a l'Accord Euro-mediterranéen etablissant une association entreles Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses annexes I à VI,ses protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone