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22 résultats
Décret portant assentiment à un accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actif des chômeurs
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2004/I
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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