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permis | damande
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Décret modifiant article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret octroi de subsides pour l'achat et l'entretien d'habitations destinées à l'accueil d'urgence
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant l'accord de coopération instituant un comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith entre l'Exécution régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites en région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret sur l'audiovisuel
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret sur l'audiovisuel
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret formation permanente de classes moyennes
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone