Avis 29.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 organisant le sport en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
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