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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 29.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des profils de formation de conducteur poids lourds, d'électricien-installateur-monteur, d'ouvrier qualifié en construction gros-oeuvre, de conducteur de machines de fabrication de produits textiles, de technicien de la photographie, de bijoutier-joaillier, d'aide-comptable, d'auxiliaire familiale et sanitaire, d'esthéticienne et du profil de formation spécifique de technicien de cuisine de collectivité définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française