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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.809 résultats

    • Avis

    Avis 29.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'Exportation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mission de laboratoire de référence en matière d'eau, d'air et de déchets de l'Institut scientifique de Service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l'article 414 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon