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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.738 résultats

    • Avis

    Avis 35.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2003
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon