Avis 54.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Assemblée Commission communautaire française
Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret la Commission communautaire française