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3 résultats
Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française
Proposition de décret la Commission communautaire française
Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret la Commission communautaire française
Décret (II) portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Proposition de décret la Commission communautaire française